CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 30/10/2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
Nom de l’artiste / Nom commercial : Fanny HANNOTEL Haseya
Nom commercial éventuel : HASEYA Créations
Statut juridique : Artiste auteur Entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 1 Résidence le Village 1 62500 Saint-Martin-Lez-Tatinghem
SIRET : 838 220 085 00024
RCS / RNE, selon le statut et l’immatriculation :
Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant : Franchise en base TVA : ROF : TVA2
Adresse e-mail : fanny.hannotel@gmail.com
Téléphone : 0671534870
Ci-après dénommé le « Vendeur ».
Le Vendeur commercialise des œuvres d’art originales et, le cas échéant, des reproductions ou autres créations artistiques présentées sur le site Haseya Créations, accessible à l’adresse Haseya créations – Artiste plasticienne.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de tout client passant commande sur le site.
Elles s’appliquent aux ventes conclues à distance avec des consommateurs situés en France et dans les pays de l’Union européenne dans lesquels le Vendeur propose la livraison.
Le client déclare agir à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande implique la prise de connaissance des présentes CGV et leur acceptation avant la validation définitive de l’achat.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont communiquées au client sur un support durable lors de la confirmation de sa commande.
Article 3 — Œuvres proposées à la vente
Le site présente notamment les œuvres suivantes, selon le catalogue disponible :
- œuvres originales, peintures, dessins ou autres créations artistiques ;
- œuvres encadrées ou non encadrées ;
- reproductions, tirages d’art ou éditions limitées, le cas échéant ;
- œuvres réalisées sur commande ou personnalisées, si cette option est proposée.
Chaque œuvre est accompagnée, dans la mesure du possible, d’une description précisant sa nature, ses dimensions, ses matériaux, sa technique, son prix et les éventuelles particularités utiles à son achat.
Les photographies et visuels ont vocation à représenter l’œuvre aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent toutefois résulter des réglages des écrans ou des conditions de prise de vue. Cette réserve ne saurait justifier une différence substantielle entre l’œuvre livrée et sa description contractuelle.
Les œuvres originales sont proposées dans la limite des disponibilités indiquées sur le site.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Le montant total dû par le client, comprenant le prix des œuvres, les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires annoncés avant la commande, est présenté avant le paiement.
Le traitement de la TVA dépend du statut du Vendeur et du régime fiscal applicable. Les prix et les informations relatives à la TVA affichés sur le site doivent correspondre à la situation réelle du Vendeur et aux règles applicables dans le pays de destination.
Les éventuelles réductions de prix sont présentées conformément à la réglementation applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix pour les commandes futures, sans incidence sur les commandes déjà acceptées.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les œuvres souhaitées, les ajoute à son panier et vérifie le contenu de sa commande.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier les caractéristiques des œuvres, les quantités, le prix total, l’adresse de livraison et les frais applicables, puis corriger les éventuelles erreurs.
La commande est validée après confirmation des éléments de commande et paiement selon le moyen proposé.
Le client doit manifester explicitement son intention de payer, au moyen d’un bouton portant une mention non ambiguë telle que « Commander avec obligation de paiement ».
Le Vendeur adresse un accusé de réception de la commande par e-mail, comprenant les éléments essentiels de l’achat et un exemplaire des CGV sur un support durable.
Le Vendeur peut contacter le client si une information indispensable à l’exécution de la commande est manquante.
En cas d’indisponibilité d’une œuvre après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes versées pour l’œuvre concernée sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire expressément convenue.
Les moyens de paiement acceptés sont : [Carte bancaire, virement, portefeuille électronique ou autres moyens à préciser].
Les paiements sont traités par le prestataire suivant : [Nom du prestataire de paiement à préciser].
Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque le paiement est directement traité par un prestataire spécialisé. Les modalités réelles de traitement dépendent du prestataire utilisé.
La commande est préparée après confirmation du paiement, sous réserve des vérifications nécessaires.
Article 7 — Livraison
Le Vendeur livre en France et dans les pays de l’Union européenne expressément proposés au moment de la commande.
Les destinations desservies, les frais de livraison, les éventuels frais d’emballage spécifique et les délais estimés sont indiqués avant la validation de la commande.
Délais de préparation : 5 jours maximum
Délais de livraison estimés : Livraison expédiée sous 15 jours.
Transporteur(s) : Livraison effectuée par Colissimo
Pays livrés : France et pays de l’Union Européenne.
Sauf accord contraire ou exception légale, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat lorsque aucun autre délai n’a été convenu.
Si le Vendeur ne livre pas à la date ou dans le délai convenu, le client peut lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les règles particulières permettant une résolution immédiate demeurent applicables.
Les œuvres sont emballées avec le soin adapté à leur nature et à leur fragilité.
À la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et de l’œuvre. En cas de dommage, il peut conserver tout élément utile et signaler le problème au Vendeur dans les meilleurs délais. Cette démarche ne limite pas les droits légaux du client.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du bien, conformément à la loi.
Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation ou formalités spécifiques doivent être précisés avant la commande si des livraisons hors du territoire douanier de l’Union européenne sont proposées. Les présentes CGV ne présument pas que de telles livraisons sont disponibles.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1. Principe
Pour les ventes à distance entrant dans le champ du droit de rétractation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.
Pour les biens, le délai court à compter du lendemain de la réception de l’œuvre par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
8.2. Exercice du droit
Le client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
HASEYA Fanny Hannotel
1 Résidence le Village 1 – 62500 Saint-Martin-lez-Tatinghem
fanny.hannotel@gmail.com
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, sans y être obligé.
8.3. Retour des œuvres
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client renvoie l’œuvre au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication, à l’adresse suivante :
Fanny HANNOTEL Haseya – 1 résidence le Village 1 – 62500 Saint-Martin-lez-Tatinghem.
Sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou si une disposition légale prévoit le contraire, les frais directs de retour sont supportés par le client. Leur montant estimé doit être communiqué avant la commande lorsque l’œuvre, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyée par la poste.
Le client peut manipuler l’œuvre dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires.
8.4. Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions et délais légaux. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de l’œuvre ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour lui.
8.5. Œuvres personnalisées
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi.
Cette exception peut notamment concerner une œuvre réalisée à la demande du client selon des dimensions, un sujet ou des caractéristiques personnelles convenus spécifiquement avec lui. Elle ne s’applique pas automatiquement à toute œuvre originale ou réalisée à la main.
Lorsque cette exception est applicable, le client en est informé avant la conclusion de la commande.
Article 9 — Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Fanny Hannotel – Haseya Artiste plasticienne
1 Résidence le Village 1 – 62500 Saint-Martin-lez-Tatinghem
fanny.hannotel@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Œuvre commandée : [À compléter]
- Commandée le : [À compléter]
- Reçue le : [À compléter]
- Numéro de commande : [À compléter]
- Nom du consommateur : [À compléter]
- Adresse du consommateur : [À compléter]
- Date : [À compléter]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
[Signature]
Article 10 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
- la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le client est invité à contacter le Vendeur à fanny.hannotel@gmail.com en décrivant le défaut constaté et en fournissant les justificatifs utiles.
Les modalités, délais et recours applicables sont ceux prévus par les textes en vigueur. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’achat d’une œuvre matérielle n’entraîne pas la cession des droits d’auteur qui y sont attachés.
Sauf accord écrit distinct, l’artiste conserve ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses droits de reproduction et de représentation, dans les limites prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Le client acquiert la propriété matérielle de l’œuvre livrée après paiement intégral, sans pouvoir en déduire un droit de reproduction, de diffusion commerciale ou d’exploitation de l’image de l’œuvre.
Toute utilisation dépassant les droits expressément accordés par la loi nécessite l’autorisation préalable de l’artiste ou de ses ayants droit.
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut être limitée par les présentes CGV lorsque cette limitation serait interdite par une disposition impérative, notamment en matière de garanties légales ou de droits des consommateurs.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site : Politique de confidentialité – Haseya créations
Le client peut y consulter les informations relatives aux finalités, aux destinataires, aux durées de conservation et à l’exercice de ses droits.
Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le Vendeur :
fanny.hannotel@gmail.com
Fanny Hannotel – Haseya Artiste plasticienne – 1 Résidence le Village 1 – 62500 Saint-Martin-lez-Tatinghem
Téléphone : 0671534870
En l’absence de solution amiable directe, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions légales, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur.
Médiateur de la consommation compétent : [Nom du médiateur à préciser après adhésion ou désignation conforme aux règles applicables]
Adresse : [Adresse à préciser]
Site internet : [URL à préciser].
Le médiateur doit être compétent pour le secteur et la situation du Vendeur. Ses coordonnées doivent être renseignées avant la mise en ligne des CGV.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges uniquement si elle est encore disponible et applicable à la date de publication. Son existence et son lien doivent être vérifiés avant toute insertion.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la loi applicable dans son pays de résidence, lorsque celles-ci doivent s’appliquer.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Article 16 — Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de cette commande.
Document à compléter avant publication : identité juridique, coordonnées, statut TVA, moyens de paiement, délais et pays de livraison, adresse de retour, médiateur de la consommation et URL du site.